Comprendre le décret des « 5 flux » : comment la nouvelle mesure pourrait impacter les entreprises


On a des poubelles, c’est bon. Mais en êtes-vous certains ? Toutes les entreprises sont concernées par une obligation de tri à la source et de valorisation de certains flux de déchets. C’est le décret dit « 5 flux » ou décret n°2016-288 du 10 mars 2016 qui l'impose depuis juillet 2016 le tri des déchets pour les entreprises. 


Ce décret impose la mise en place du tri pour 5 types de déchets recyclables : papier/carton, métal, plastique, verre et bois dans des poubelles dédiées.  Les autres matières doivent également rejoindre les flux dédiés : déchets dangereux, ... 

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Qui est concerné ? 

Commerces, entreprises, collectivités, administration… tous les professionnels ou sites regroupant des professionnels qui produisent les déchets sont visés par le décret : 

  • Si les déchets sont collectés par un prestataire privé 

  • Si les déchets sont collectés par le service public des déchets et supérieurs à 1100 litres par semaine.  

Les entreprises, commerces, administrations ou sites professionnels de plus de 20 personnes doivent également respecter l’obligation detri 5flux si la majorité de leurs déchets est composée de papiers de bureau (imprimés papiers, publications de presse…). 

Quels sont les risques ?  

Les entreprises ont l’obligation de : 

  • Mettre en place un dispositif de tri 

  • Garantir la valorisation des déchets triés 

  • Justifier que les flux ont bien été séparés 

En cas de non-conformité, une astreinte journalière après mise en demeure et jusqu’à 15 000€ d’amende sont prévus.

Depuis le 16 juillet 2021, le décret n°2021-950 vient modifier l’article D543-278 des 5 flux afin d’apporter deux types de déchets supplémentaires à trier. Touchant principalement le secteur du BTP, ces deux nouveaux flux sont : 

  • Les déchets de fraction minérale, tels que le béton, les briques, les tuiles, les céramiques ou encore les pierres ; 

  • Les déchets de plâtre, à l’instar des plaques de plâtre, des cloisons alvéolaires, des dalles ou des carreaux de plâtre. 

Si le secteur du BTP est concerné par le tri 7 flux, les déchets de textile et les biodéchets seront également concernés par le tri 9 flux. En effet, le décret du 16 juillet 2021 indique qu’à partir du 1er janvier 2025, le tri s’étendra à 8 flux, incluant le tri des déchets de textile. Le 9ème flux, quant à lui, est précisé par la loi AGEC précisant le besoin de tri à la source des biodéchets.

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